Les honoraires
Vous souhaitez bénéficier d’un conseil juridique ou engager une procédure, mais n’en connaissez pas le coût ?
Qu’est-ce que l’honoraire ?
L’honoraire est la légitime rémunération du travail demandé à votre avocat.
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Critères de détermination de l’honoraire :
Définie par l’Article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, la rémunération de l’avocat est fonction, notamment :
– Du temps consacré à l’affaire
– Du travail de recherche
– De la nature et la difficulté de l’affaire
– De l’importance des intérêts en cause
– De l’incidence des frais et charges du cabinet
– De sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation
– Des avantages et du résultat obtenus au profit du client
– Du service rendu au client
– De la situation de fortune du client
Pourquoi n’annoncez-vous pas un tarif prédéfini ?
Il serait illusoire de proposer un tarif préétabli sans connaître les spécificités d’un litige, ou d’indiquer un montant « à partir de… » sans possibilité pour vous de véritablement savoir le montant exact que vous paierez en fin de compte.
Une procédure peut prendre une infinité de tournures. Elle peut faire l’objet d’une issue transactionnelle en quelques jours comme elle peut être encore pendante devant une juridiction plusieurs années après votre première consultation.
Notre engagement : La transparence totale
Nous nous engageons à vous informer de la manière la plus transparente qui soit des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant en fonction de votre situation précise.
Comment régler mes honoraires ?
Le règlement de l’honoraire peut s’effectuer de différentes manières selon votre situation et les modalités convenues ensemble.
Paiement unique ou échelonné
Vous pouvez régler l’honoraire en un seul versement ou opter pour un paiement échelonné en plusieurs versements. Chaque versement constitue alors une provision qui vient couvrir progressivement les frais engagés pour votre dossier.
Des modalités flexibles
Les modalités de règlement sont définies clairement dans la convention d’honoraires. Nous pouvons mettre en place des paiements échelonnés sans frais supplémentaires, afin de vous permettre de bénéficier de notre accompagnement dans les meilleures conditions.
Transparence et prévisibilité
L’objectif est de vous offrir une visibilité totale sur les coûts et de vous permettre d’anticiper sereinement le budget nécessaire à la défense de vos intérêts.
Qu’est-ce qu’une provision ?
La provision est un acompte versé au démarrage de votre dossier, destiné à couvrir les premiers frais engagés par l’Avocat pour votre défense.
Un montant raisonnable
Le montant de la provision est toujours calculé de manière raisonnable et proportionnée. Elle ne peut jamais dépasser une estimation raisonnable des honoraires et débours probables qu’entraînera le traitement de votre dossier.
Une étape nécessaire
La prise en charge d’un dossier implique nécessairement le règlement d’une provision. Cela permet à votre avocat de commencer immédiatement les diligences nécessaires à la défense de vos intérêts : étude du dossier, recherches juridiques, rédaction des premiers actes…
Précisée dans la convention
Le montant exact de la provision et ses modalités de versement sont systématiquement précisés dans la convention d’honoraires. Si besoin, des facilités de paiement peuvent être mises en place pour étaler cette provision sans frais supplémentaires.
Comment est-il évalué ?
Il existe différentes bases de calcul de l’honoraire :
⏱️ Honoraire au temps passé :
Évalué au temps passé eu égard au tarif horaire de l’avocat en charge de votre dossier, multiplié par le nombre d’heures effectivement consacré à l’accomplissement de la mission.
📋 Honoraire forfaitaire :
Évalué et fixé en amont en fonction de la difficulté et des aléas prévisibles. Offre l’avantage de savoir précisément ce qu’il vous en coûtera, particulièrement adapté aux procédures judiciaires.
🔄 Système mixte :
Pour une procédure longue : montant forfaitaire pour les prestations prévisibles dès l’origine et un tarif horaire pour les éventuelles diligences complémentaires.
🎯Honoraire de résultat :
En plus de la rémunération de base, un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, sous la forme d’un pourcentage préalablement déterminé des sommes obtenues.
Proposez-vous des contrats d’abonnement ?
Oui, nous proposons des contrats d’abonnement spécialement conçus pour nos clients institutionnels et professionnels qui ont des besoins juridiques réguliers.
Ces formules sur-mesure permettent de bénéficier d’un accompagnement juridique privilégié avec une enveloppe d’heures dédiée, idéal pour les entreprises, associations ou professionnels qui sollicitent régulièrement des conseils juridiques.
Contactez-nous pour étudier ensemble une formule adaptée à vos besoins.
Convention d’honoraires : la maîtrise de votre affaire
Sauf en cas d’urgence, de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Il s’agit d’un contrat préalable qui fixe les conditions de rémunération de votre avocat en toute clarté.
Cette convention est établie à l’issue de la première consultation ayant permis de déterminer la nature et les spécificités de votre litige.
Il n’y a jamais de mauvaises surprises
Protection Juridique
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